Quarante-cinq ans après la loi Veil, l’Assemblée nationale a adopté, le jeudi 8 octobre dernier, le projet de loi renforçant le droit à l’avortement. Le texte prévoit principalement l’allongement du délai de recours à un avortement. Celui-ci passerait de 12 à 14 semaines de grossesse. Les articles 1bis, qui autorise les sages-femmes à pratiquer une IVG chirurgicale jusqu’à 10 semaines, 1ter qui supprime le délai de réflexion de 48 h pour une demande d’IVG et l’article 2 sur la suppression de la double clause de conscience ont également été adoptés.
Cette proposition de loi fait suite à un rapport d’information parlementaire sur l’accès à l’IVG, émanant de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée. Entre le manque de médecins acceptant de pratiquer l’IVG et des infrastructures qui « ne sont pas à la hauteur des besoins dans certains départements », les auteures du rapport constatent que les « délais de prise en charge sont trop longs dans de nombreux endroits ».
L’IVG apparaît en effet bien souvent comme simplement « tolérée » en France, mais pas toujours « garantie », estiment les deux députées. « A cet égard, il est inacceptable qu’un nombre important de femmes, évalué entre 3 000 et 5 000 chaque année, soient contraintes de se rendre à l’étranger pour faire pratiquer une IVG car elles se trouvent en dépassement de délai en France » poursuivent-elles.
Pour l’heure, il ne s’agit que d’un examen de loi en première lecture. Le ministre de la Santé, Olivier Véran, a saisi le Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Ce dernier devra rendre son avis courant novembre, probablement avant le passage de la proposition de loi au Sénat.
Rappelons que la loi sur l’Interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil, promulguée le 17 janvier 1975, après un long combat de personnalités comme Gisèle Halimi, a évoluée au fil des décennies.
Initialement, la loi autorisait les femmes – y compris mineures avec l’accord d’un représentant légal – à avoir recours à l’IVG dans un délai maximal de 10 semaines. À partir de 1982, le coût de l’IVG non-thérapeutique est pris en charge par la sécurité sociale. Le délai légal est ensuite allongé en 2000 de 10 à 12 semaines. En 2013, l’IVG chirurgicale et médicamenteuse est rendue complètement gratuite pour toutes les femmes. Trois ans plus tard, le délai minimal de réflexion de sept jours est supprimé.
