1 – Une meilleure prise en charge en cas de fausse couche 

Depuis le 1er janvier 2024, les femmes victimes de fausse couche peuvent bénéficier d’un arrêt maladie sans jour de carence. Elles sont indemnisées dès le premier jour de l’arrêt – contrairement à un arrêt maladie « classique », pour lequel le versement a lieu à partir du deuxième jour dans le secteur public, et du quatrième dans le secteur privé. La loi prévoit également une mesure de protection contre le risque de licenciement des femmes subissant une fausse couche tardive (survenant entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée), et il leur sera proposé un meilleur parcours d’accompagnement à partir de septembre 2024.  

2 – Encourager les dons aux associations pour l’égalité femmes-hommes  

Si les dons au profit des associations font depuis longtemps l’objet d’une défiscalisation, le cas des associations militant pour l’égalité femmes-hommes se trouvait dans une zone grise… Depuis le 1er janvier, les donations à ces associations ouvrent officiellement droit à une réduction d’impôt. Elle s’élève à 66% du montant du don, dans la limite de 20% du revenu imposable. Cette réforme a été porté par l’association « Femmes en mouvement » dont SNCF Mixité est membre. 

3 – Un projet de loi pour privilégier la garde alternée  

Une proposition de loi visant à privilégier la résidence alternée après une séparation est en cours d’examen au Sénat. Le texte souhaite favoriser des liens égaux entre l’enfant et ses deux parents.  

En effet, dans les situations de séparation ou de divorce, les enfants du couple résident majoritairement chez un seul de leurs parents – la mère dans 86% des cas. Cette loi permettrait donc une meilleure répartition de la charge mentale et économique entre les parents.  

Mais le projet inquiète les associations luttant contre les violences faites aux enfants. Car, même s’il est prévu que la loi ne s’appliquerait pas en cas de « violences avérées », il reste le constat que les violences intrafamiliales sont sous-repérées et sous-condamnées par la justice. 70 % des plaintes étant classées sans suite. Un sujet à suivre…