Mentions légales

EDITEUR DU SITE

Vous êtes actuellement connecté au site Internet du réseau SNCF Mixité accessible à l’adresse suivante : « sncfmixite.com » (ci-après le « Site »).

Le Site est édité par Société nationale SNCF, société anonyme au capital social de 1.000.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 552 049 447 76279 et sous le numéro SIRET552 049 447 76279 .

Siège : 2, Place aux Etoiles, 93200 Saint Denis.

Numéro de téléphone : 01 85 07 80 01

Adresse email : sncfmixite@sncf.fr

(Ci-après « SNCF »)

 

DIRECTION DE PUBLICATION

La directrice de publication est Anne-Sophie NOMBLOT, présidente du réseau SNCF Mixité

 

HÉBERGEMENT DU SITE

L’hébergement du Site est assuré par la société ITNOVEM , dont le siège social est situé à l’adresse suivante :

1 Av. François Mitterrand, 93210 Saint-Denis

Numéro de téléphone : 09 88 81 67 00

Les serveurs sont hébergés par ITNOVEM

 

MAINTENANCE DU SITE

La maintenance est assurée par SNCF DSI Fonctions Support

RÉALISATION DU SITE

Le Site a été réalisé par AF83, situé à l’adresse suivante : 15 rue Poissonnière 75002 Paris.

 

Conditions générales d’utilisation

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et les règles d’utilisation du Site via le lien suivant : www.sncfmixite.com.

L’accès au site est subordonné au respect des présentes CGU. L’accès au site est strictement réservé à l’Utilisateur tel que défini dans les présentes CGU.

L’Editeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment, unilatéralement, les présentes CGU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques ainsi qu’aux éventuelles modifications des conditions générales d’utilisation des services de l’Hébergeur.

L’Utilisateur doit consulter régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Compte : désigne l’espace créé par l’Utilisateur ou par l’Editeur pour accéder à certains contenus du Site réservés aux Membres.

Cookie(s) : désigne des fichiers informatiques, stockés sur le disque dur de l’ordinateur ou de tout appareil mobile tel que smartphone ou tablette de l’Utilisateur.

Editeur : désigne Société Nationale SNCF

Hébergeur: ITNOVEM

Information(s) : désigne l’ensemble des Informations et publications accessibles sur le Site.

Site : désigne l’ensemble des services proposés par l’Editeur sur Internet depuis l’adresse www.sncfmixite.com

Utilisateur(s) : désigne les Visiteurs et les Membres ayant accès au Site, quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités de connexion.

Visiteur(s): désigne toute personne ayant accès au Site et ne disposant pas d’un Compte.

Membre(s) : Désigne toute personne disposant d’un Compte « Membre » SNCF Mixité lui permettant d’accéder à certains contenus du Site.

 

ARTICLE 2 – OBJET DU SITE  

Le Site a pour objet de mettre à la disposition des Utilisateurs un ensemble d’actualités que les Utilisateurs pourront partager vers les réseaux sociaux (Linkedin, Twitter, Yammer) et par mail.

Le Site a pour objet de mettre à la disposition des Membres :

• Des articles qu’ils pourront garder en favoris
• La possibilité de s’inscrire à des événements publiés sur le Site.
• Consulter un annuaire de contact répertoriant les autres Membres.

Toute utilisation du Site se fera dans le respect des présentes CGU.

 

ARTICLE 3 – ACCES ET UTILISATION DU SITE

3.1 Accessibilité au Site

L’accès au Site est possible à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet.

L’Editeur accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, d’utilisation non-commerciale et d’accès aux Informations du Site.

3.2 Coût d’accès

L’accès au Site est gratuit et ne fait pas l’objet d’un abonnement. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement du Site, l’accès à l’Internet ou les frais de communication sont à la charge exclusive de l’Utilisateur en dehors de son lieu de travail.

Chaque Utilisateur est entièrement responsable de ses données de connexion le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site, ou transmission de données effectuées à partir des informations de connexion de l’Utilisateur, sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

3.3 Durée d’accessibilité

L’accès de l’Utilisateur au Site est effectué pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour l’Utilisateur ou l’Editeur de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni motif ou indemnité.

L’Utilisateur reconnaît, qu’en cas de violation des dispositions législatives et/ou des présentes CGU, l’Editeur peut bloquer et/ou résilier l’accès au Site, sans notification préalable, avec effet immédiat.

3.4 Utilisation du Site

L’Utilisateur s’interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :

• d’utiliser le Site à des fins de commerce et d’une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;
• de « revendre » ou de mettre à disposition d’un tiers et/ou des autres Utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, le contenu du Site ;
• d’utiliser le Site en vue d’adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;
• de diriger les internautes indirectement ou directement, notamment par des liens hypertextes, vers d’autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable ou les dispositions des présentes CGU.

 

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE DU SITE

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de l’Editeur.

L’Editeur se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.

L’Editeur n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant la disponibilité du Site. L’Editeur n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur, notamment lorsque les interruptions proviennent de celles de l’Hébergeur pour ses besoins de maintenance ou autres.

L’Utilisateur est informé que l’Editeur peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site, à tout moment, sans préavis et sans que l’Utilisateur dispose d’un recours à l’encontre de l’Editeur.

 

ARTICLE 5 – HEBERGEMENT DU SITE

Les Utilisateurs sont expressément informés que les contenus publiés sur le Site sont hébergés et stockés sur le serveur de la société IT NOVEM

 

ARTICLE 6 – COMPTE D’ACCES

6.1 Création d’un Compte

Pour accéder à certains contenus sur le Site, comme les fiches conseils et les événements, l’Utilisateur doit disposer d’un Compte.

Pour les salariés du Groupe SNCF, les Comptes sont créés sur la base des informations disponibles dans l’annuaire du Groupe Public Unifié.

 

Pour les salariés des filiales du Groupe SNCF, l’Utilisateur communique à l’Editeur les informations personnelles requises suivantes : nom, prénom, société d’appartenance, fonction, lieu de travail, ville, centres d’intérêts, mode de communication, ambassade. En remplissant le formulaire d’inscription, il s’engage notamment à fournir une adresse électronique professionnelle effective dont il est propriétaire.

Lors de la création de son Compte l’Utilisateur devra accepter les CGU en cochant la case : « J’accepte les conditions générales d’utilisation ».

En cas de modification des CGU, une fenêtre contenant les CGU modifiées s’affiche. Le Membre doit accepter les nouvelles CGU en cochant la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation ».

S’il n’accepte pas les CGU, l’Utilisateur ne pourra avoir aux contenus du Site réservés aux Membres.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte correspondant à son profil.

Le Membre s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude, par le biais des courriels des services support du Site.

Dans l’hypothèse où le Membre fournirait des données objectivement fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l’Editeur sera en droit de suspendre ou de résilier le Compte du Membre et de lui refuser, à l’avenir, l’accès aux espaces réservés du Site.

Le motif de la suspension ne pourra être communiqué que sur demande du Membre adressée à l’adresse mail figurant ci-dessous et à la discrétion de l’Editeur.

Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses mots de passe et identifiants (adresse électronique ou autres). Il est seul garant de la confidentialité de ses éléments d’identification au Site, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

6.2 Sécurité

L’Utilisateur connecté et le Membre s’engagent à informer immédiatement l’Editeur de toute utilisation non autorisée de leur Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de leurs moyens d’identification en envoyant un message à l’adresse suivante : sncfmixite@sncf.fr

Si l’Editeur a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est menacée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification de l’Utilisateur connecté ou du Membre, il pourra procéder à la suspension temporaire du Compte, afin notamment de préserver l’intégrité du Site, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de leurs moyens d’identification.

6.3 Suppression de Compte

Le Membre est libre de supprimer son Compte, à tout instant, ainsi que dans l’hypothèse où le Membre perd son mot de passe ou rencontre des difficultés pour accéder à son Compte, selon les modalités suivantes : le Membre doit cliquer sur le lien suivant : https://sncfmixite.com/donnees-personnelles/.

Le Membre accède ensuite à une page internet intitulée « Données personnelles » où il lui est proposé de supprimer son compte en cliquant sur « fermer mon compte ». Il supprime alors toutes ses données et ces dernières ne pourront être récupérées.

Une demande de confirmation de suppression du compte est ensuite demandée au Membre par mail. La demande de suppression est finalement reçue et acceptée par l’Editeur.

L’Editeur se réserve le droit de désactiver le Compte d’un Utilisateur à l’issue d’une période d’inactivité totale du Compte égale ou supérieure à dix-huit mois. Toutefois, ce dernier aura la possibilité de réactiver son Compte sur demande expresse formulée à l’Editeur.

 

ARTICLE 7 – CONTRIBUTIONS

Les Contributions des Membres sont modérées a posteriori par un modérateur de l’Editeur, l’administrateur, en fonction de leur conformité aux lois et règlements français et des exigences rappelées à l’Article 3.4 des CGU et plus largement, pour tout autre motif sérieux.

L’Editeur se réserve la possibilité de supprimer toute Contribution qui violerait les CGU ou qui serait susceptible d’engager en tout ou partie la responsabilité de l’Editeur et de l’Hébergeur.

Le Membre est responsable de toute Contribution qu’il affiche via le Site ainsi que de leurs conséquences. La Contribution que le Membre soumet, publie ou affiche pourra être consultée par d’autres Utilisateurs et/ou Membres du Site. Le Membre ne devra fournir que des Contributions qu’il souhaite partager avec d’autres dans le respect des CGU et des lois applicables en vigueur en France.

Le Membre s’engage à soumettre à l’Editeur des informations et des contenus véridiques, faisant apparaître la source et l’auteur de manière distincte dans le cas d’emprunt à une œuvre préexistante.

Par ailleurs, les Contributions ne doivent pas :

• porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques…) ;
• porter atteinte aux obligations professionnelles de confidentialité de l’Utilisateur ;
• être de nature discriminatoire ou de nature à inciter à la violence ou à la haine, pour des raisons d’origine ethnique, politiques, d’orientation sexuelle etc. ;
• comporter des contenus obscènes, pornographiques, etc. ;
• porter atteinte à l’intégrité et/ou la sécurité du Site et notamment comporter des virus, cheval de Trois, worms, bombe à retardement, cancelbots ou tout autre programme informatique destiné à endommager, à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
• être susceptibles d’engager la responsabilité de l’Editeur et de l’Hébergeur en proposant des liens hypertextes renvoyant vers des sites ou des contenus illicites, contrefaisants, ou plus largement, vers des contenus susceptibles d’enfreindre les lois ou les règlements en vigueur ou vers des sites avec restriction d’accès sans autorisation des titulaires de droit sur le contenu.

Toute contribution ne remplissant pas les présentes caractéristiques pourra faire l’objet d’une suppression.

Le Membre déclare être seul et unique titulaire de tout éventuel droit de propriété intellectuelle sur les Contributions et garantit à l’Editeur et/ou de l’Hébergeur la jouissance libre et entière de toutes servitudes des droits faisant l’objet des CGU, contre tous troubles, revendications et évictions quelconques.

Le Membre garantit notamment qu’aucun litige ou procès n’est en cours ou sur le point d’être intenté quant aux Contributions mettant en cause des droits de propriété intellectuelle.

Le Membre autorise expressément SNCF à reproduire, publier et diffuser les Contributions, en tout ou partie et pour le monde entier, sur tout support connu et inconnu à ce jour, pour quelque finalité que ce soit, et pour la durée légale de la protection des droits de propriété intellectuelle telle que définie par le code de la propriété intellectuelle, ainsi que par les conventions internationales, y compris les cas de prorogation ou extension éventuelle de cette durée.

Le Membre certifie détenir tous les droits nécessaires aux fins d’autoriser la reproduction, la publication et la diffusion par SNCF de ses Contributions dans les conditions prévues ci-dessus. A ce titre, le Membre garantit SNCF contre toute revendication et tout recours que pourraient exercer des tiers à l’occasion de la reproduction, de la publication ou de la diffusion de ces Contributions.

 

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1.  Du Site

De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de l’Editeur, et/ou de tout tiers.

L’Editeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) ou a acquis régulièrement les droits permettant l’exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation.

Ainsi, il est interdit à l’Utilisateur notamment de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, transférer de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site, sauf en cas d’autorisation expresse, préalable et écrite de l’Editeur.

Tout téléchargement est strictement interdit, sauf autorisation expresse de l’Editeur. Tout téléchargement abusif qui serait constaté pourra entraîner, de la part de l’Editeur et/ou de tout tiers concerné, la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées.

Les marques et logos reproduits sur le Site sont déposés auprès des Offices compétents par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné, est interdite.

Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.

8.2. Des données

L’Editeur rappelle qu’il est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les données exploitées via le Site.

L’Editeur concède, à l’Utilisateur, une licence gratuite et non-exclusive d’utilisation pour ses besoins professionnels.

Cette licence permet à l’Utilisateur :

• D’afficher les données disponibles sur le Site ;
• De télécharger les données autorisées au téléchargement par l’Editeur.

Les données ont un caractère strictement confidentiel.

 

ARTICLE 9 – LIENS HYPERTEXTES

Les Membres n’ont pas la possibilité de créer des liens hypertextes vers d’autres sites intranet/ internet.

Seuls les Membres avec un rôle d’ « Ambassadrice assimilée », accordé par l’administrateur, peuvent créer des contenus « évènements » sur le Site qui seront validés par l’administrateur avant mise en ligne.

L’Editeur se réserve le droit de supprimer tout lien hypertexte ou contenus qui contreviendrait à l’article 3.4 des CGU et d’engager la responsabilité des Membres à l’origine de ce type de lien.

 

ARTICLE 10 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Toutes les informations relatives au traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs sont détaillées sur le Site sous l’onglet « Données personnelles » : https://sncfmixite.com/rgpd-donnees-personnelles/

 

ARTICLE 11 – COOKIES

Toutes les informations relatives au dépôt de Cookies sur l’outil des Utilisateurs sont détaillées sur le Site sous l’onglet « Cookies ».

 

ARTICLE 12 – GARANTIES/RESPONSABILITE

L’Utilisateur s’engage à accomplir toutes les diligences nécessaires à la bonne sécurité de son compte, à respecter les règles de sécurité énoncées dans le référentiel RG00044 relatif à la charte de l’Utilisateur des Systèmes d’Information SNCF. De manière générale l’Utilisateur s’engage également à respecter les règles et usages internes relatifs à l’utilisation des systèmes d’information et réseaux du groupe SNCF.

L’Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation qu’il fait du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux bons usages de l’Intranet et de la netiquette, et aux présentes CGU.

L’Utilisateur est informé que toute utilisation du Site en violation des dispositions des CGU est susceptible d’engager sa responsabilité et d’entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions à son encontre.

L’Utilisateur est responsable envers l’Editeur et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l’Utilisateur, et/ou ses préposés en cas d’utilisation non-conforme du Site.

L’Utilisateur garantit l’Editeur, ainsi que ses sociétés mères, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.

En cas de différend lié à la violation des CGU, l’Editeur se réserve la possibilité d’agir à l’encontre de l’Utilisateur conformément à l’article 15 des CGU sur le règlement des litiges ou de l’appeler en garantie.

L’Utilisateur pourrait alors être tenu d’indemniser, à tout moment et à première demande, les dommages causés à l’Editeur et/ou à des tiers résultant de toute violation des CGU.

Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, tels que les honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais de justice…

L’Utilisateur s’engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation.

L’Editeur s’engage à prendre toutes les mesures techniques et d’organisation nécessaires afin de protéger les Informations circulant sur le Site et de garantir la sécurité des données personnelles qu’il a collectées et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés.

Il appartient toutefois à l’Utilisateur de mettre en œuvre tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des Informations transmises et notamment de les assigner à des espaces privés.

Chaque Utilisateur du Site s’engage expressément :

• à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destiné à copier les Informations du Site sans l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur ;
• à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l’Editeur ;
• à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l’Editeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ;
• à ne pas altérer ou modifier voire créer des œuvres dérivées à partir des Informations du Site sans le consentement exprès et préalable de l’Editeur ;
• à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l’Editeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site   ;
• à ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris les adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer une veille concurrentielle ;
• à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater le Site en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
• à informer l’Editeur dès la connaissance d’une atteinte quelle qu’elle soit (notamment aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur) en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations du Site   et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

L’Utilisateur qui publie une Contribution sur le Site reconnaît être personnellement responsable, tant vis-à-vis des tiers que de l’Editeur, en cas de violation des dispositions législatives ou règlementaires applicables et garantit en conséquence l’Editeur contre tout trouble, revendication et éviction quelconque.

L’Editeur se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme aux CGU de ses services.

 

ARTICLE 13 – CONTACT

Pour toute question relative au fonctionnement du Site et aux CGU :

–    par courriel : «sncfmixite@sncf.fr» ; ou

–    par courrier, à l’adresse suivante : 2, Place aux Etoiles, 93200 Saint Denis.

 

ARTICLE 14 – NULLITE D’UNE CLAUSE

La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU, aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

 

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différends relatifs à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur et l’Editeur conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable le litige.

Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.