SOMMAIRE

Article 1. SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

Article 2. CALENDRIER DU JEU

Article 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION

Article 4. DÉTERMINATION DES GAGNANTS

Article 5. DOTATIONS

Article 6. INFORMATION DES GAGNANTS ET REMISE DES DOTATIONS

Article 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 8. RESPONSABILITÉ

Article 9. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Article 10. DONNÉES PERSONNELLES

Article 11. DÉPÔT ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT

Article 12. LITIGE

Article 1. SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

Société nationale SNCF, Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 552 049 447, dont le siège est situé au 2, place aux étoiles – 93200 SAINT-DENIS, représentée par Anne-Sophie Nomblot, agissant en sa qualité de Présidente du réseau SNCF Mixité, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée la « Société organisatrice » organise un jeu (ci-après le « Jeu ») dont les conditions sont définies dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »).

Article 2. CALENDRIER DU JEU

La phase de participation au Jeu se déroulera à partir du 15 octobre 2024 à 9h jusqu’au 31 décembre 2025 à 23h maximum. Toutefois, si les 100 lots mis en jeu sont épuisés avant la date de fin, le jeu prendra fin immédiatement à cette date d’épuisement des lots.

Le tirage au sort aura lieu après chaque lieu/établissement/direction recevant l’exposition la tournée continue sous 3 semaines.

Aucune prolongation ni dérogation à cette durée ne sera accordée pour quelque raison que ce soit.

Article 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION

3.1. CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS

La participation au Jeu est gratuite et n’implique aucune obligation d’achat.

Le Jeu est ouvert à toute personne physique, salariée du groupe SNCF résidant en France, âgée de plus de 18 [indiquer l’âge] ans à la date de démarrage du Jeu (ci-après le « Participant » ou les « Participants »).

La participation au Jeu est limitée à une participation par Participant.

La participation au Jeu est exclue pour les membres du personnel de la Société organisatrice ayant participé directement à la création, l’organisation, la promotion ou l’édition du Jeu ainsi que tout membre de leurs familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).

Le fait de s’inscrire sous une fausse identité ou avec l’identité d’une autre personne, de communiquer de fausses informations ou encore de s’inscrire sous plusieurs identités entrainera l’annulation de la participation.

3.2. CONDITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS DE PARTICIPATION

Le Jeu consiste à répondre à un quizz sur les thématiques abordées lors de la tournée continue et à s’inscrire au réseau en tant que membre.

Pour participer au Jeu, les Participants devront :

• se connecter sur le site quizz https://tinyurl.com/concours-tournee-sncf-mixite;
• Dans le cas où le participant n’est pas encore membre, s’inscrire en tant que membre du réseau SNCF Mixité sur https://sncfmixite.com/inscription/
• renseigner toutes les coordonnées demandées dans le formulaire de Jeu :
  • nom,
  • prénom,
  • mail professionnelle
• répondre sans faute aux 5 questions – 5 points
• confirmer sa participation
• accepter le règlement de Jeu et le traitement de leurs données à caractère personnel

La participation par voie postale est exclue.

Toute participation incomplète, inexacte ou ne respectant pas les modalités ci-dessus ne pourra pas être prise en compte et entraînera la nullité de la participation.

Article 4. DÉTERMINATION DES GAGNANTS

Les 100 Gagnants seront tirés au sort dans les 3 semaines après la participation de l’établissement ayant reçu la tournée continue parmi les Participants ayant répondu sans fautes au 5 questions du quizz, membre du réseau et accepté le règlement de Jeu et le traitement de leurs données à caractère personnel

(ci-après les « Gagnants »).

Article 5. DOTATIONS

La remise d’une dotation n’est pas conditionnée à la signature par les Gagnants d’un contrat de cession de droits d’auteur qui lui sera transmis ultérieurement.

La dotation suivante sera attribuée aux Gagnants : 1 carte cadeau d’une valeur de 50 euros pour 100 gagnants

Les valeurs ci-dessus précisées sont indicatives et susceptibles de variation.

Le cas échéant, les frais d’hébergement, de restauration et frais personnels des Gagnants et de leurs éventuels accompagnateurs resteront à leur charge.

Les dotations sont nominatives et ne peuvent être cédées ou vendues à autrui. Les dotations ne peuvent faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.

En cas de force majeure, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer des dotations mentionnées ci-dessus par des lots de nature et de valeur équivalente, et ce sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

En aucun cas la responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être engagée au titre des dotations qu’elle attribue aux Gagnants, notamment en cas de dysfonctionnement de la dotation ou de toute conséquence dommageable subie par les Gagnants ou par tout tiers en raison de cette dotation.

Article 6. INFORMATION DES GAGNANTS ET REMISE DES DOTATIONS

La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification utile concernant l’identité des Participants et la véracité des informations fournies lors de l’inscription. S’il s’avère que l’un des Gagnants ne répond pas aux critères de participation, la dotation ne lui sera pas attribuée et sera remise au Participant tiré au sort suivant.

Après vérification du respect des conditions de participation des Gagnants, ces derniers seront informés de leur victoire par mail à l’adresse renseignée lors de la confirmation de la participation au Jeu, dans un délai maximum de 21 jours à compter de la fin du Jeu.

Les Gagnants recevront leur dotation par mail en même temps que l’information de victoire sous 21 jours à compter de la réception de l’information de leur victoire.

Si les dotations ne sont pas réceptionnées, elles resteront la propriété exclusive de la Société organisatrice.

La Société organisatrice ne saurait être responsable de tous retards, pertes, vols ou détériorations des dotations expédiées et les Gagnants renoncent à toute réclamation liée à ces faits.

Il est précisé qu’en aucun cas les Gagnants ne pourront demander le remboursement de frais supplémentaires liés à la délivrance ou la jouissance des dotations décernées.

Article 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société organisatrice est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle en vigueur sur la structure et sur le contenu du site hébergeant le Jeu (notamment textes, marques, logos, photographies, images, graphismes, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données) ou a acquis régulièrement les droits permettant l’exploitation de la structure et du contenu du site.

Il est interdit aux Participants de reproduire, représenter, adapter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du site.

Le non-respect de ces dispositions peut constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Article 8. RESPONSABILITÉ

La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques ou limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient dès lors à chaque Participant de prendre les mesures nécessaires à la protection de ses données.

La Société organisatrice n’est pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet ou de l’intranet empêchant l’accès au Jeu ou son bon déroulement.

En cas de virus informatique, d’attaque extérieure, de fraude, de défaillance technique, la Société organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier les termes du Jeu, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité. Elle se réserve le droit, dans cette hypothèse, de ne pas attribuer les dotations et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.

La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être recherchée si l’exécution du présent Règlement est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit présentant les caractéristiques définies par la loi et par la jurisprudence.

Dans tous les cas, la Société organisatrice devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit ou de la force majeure.

La Société organisatrice se réserve le droit d’annuler, d’écourter, de suspendre, de reporter, de modifier le Jeu sans préavis si des circonstances exceptionnelles l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

Il est convenu que la Société organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission des Participants, ainsi que des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de toute nature, sous tout format et sous tout type de support (papier, informatique et électronique), établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.

Article 9. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

La participation au Jeu au moyen d’une connexion internet fixe ou mobile s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL, fibre optique, forfait internet mobile) ne donnera lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le Participant de se connecter pour participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.

Article 10. DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies nom, prénom, email professionnelle dans le cadre du Jeu Concours Tournée continue – SNCF mixité sont collectées par la Société organisatrice.

Ces données à caractère personnel ont un caractère obligatoire. En conséquence, les Participants sont informés que leur participation ne sera pas validée s’ils s’opposent à la collecte de ces données.

La base légale du traitement est le consentement.

Le Participant a la possibilité de retirer son consentement à tout moment, étant précisé que le retrait du consentement n’a pas d’effet rétroactif sur le traitement déjà effectué.

Ces données sont traitées par la direction générale adjointe de la transformation – réseau SNCF Mixité en vue de gérer les participations au Jeu, organiser le tirage au sort, désigner et informer les Gagnants, remettre les dotations, reprendre contact avec les Participants qui y auront consenti pour leur proposer d’autres jeux ou pour leur proposer des actualités, élaborer des statistiques et assurer le traitement fiscal des dotations remportées.

Les données sont conservées pendant 6 ans à compter de la fin du Jeu, durée pendant laquelle les services de l’URSSAF peuvent réaliser des contrôles sur les cotisations et contributions sociales.

Les destinataires des données à caractère personnel des Participants sont la direction générale adjointe de la transformation – réseau SNCF Mixité – SA Holding.

Les données ne font l’objet d’aucune cession à des tiers.

Conformément à sa politique de confidentialité, chaque entité du Groupe SNCF a désigné un délégué à la protection des données (https://www.groupe-sncf.com/fr/information/politique-confidentialite).

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, les Participants disposent du droit de demander à l’Organisateur l’accès aux données, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité, du droit de retirer leur consentement au traitement, du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, du droit de définir les conditions d’utilisation, de conservation et de communication de ses données personnelles en cas de décès.

A ce titre, tout Participant pourra exercer ses droits en adressant sa demande à : sncfmixite@sncf.fr

Par ailleurs, si le Participant considère que le traitement le concernant constitue une violation de la règlementation, il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’autorité de contrôle de l’Etat où se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail, ou le lieu où la violation aurait été commise.

Article 11. DÉPÔT ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT

Le Règlement peut être consulté gratuitement en ligne et pendant toute la durée du Jeu à l’adresse suivante : https://sncfmixite.com/reglement-du-jeu-concours-la-tournee-continue/

Le Règlement sera également adressé à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande par courriel à l’adresse : sncfmixite@sncf.fr

Le Règlement pourra être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la Société organisatrice, dans le respect des conditions légales impératives. L’information sera communiquée aux intéressés.

Article 12. LITIGE

Le Règlement est soumis à la loi française.

Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse suivante :

Jeu concours tournée continue –SNCF mixité

SNCF – Direction générale adjointe de la transformation

SNCF Mixité

2, place aux étoiles

CS 70001

93 633 La Plaine St Denis Cedex

Aucune contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un (1) mois à compter de la remise des dotations.

Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Paris